Horaires : 09h-12h30h et 13h30-18h du lundi au vendredi
Contactez-nous : 06 19 12 05 85‬
Sélectionner une page

ASSURANCE DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER

  • RC Professionnelle
  • RC Exploitation
  • RC Décennale

Tarifs préférentiels à partir de 1 500 €

Un questionnaire unique pour accéder aux meilleurs assureurs Français et du LLOYD’S

Protection Jurclassique
Mutuelle-Prévoyance
Cautions de marché
Affacturage
Tous risques Bureaux
Bris de machines
RC Professionnelle
Assurances Loyers Impayés
Contract cadre Do Syndic
Assurance Cyberisques
Assurance Fraude
Financement
RC Décennale
Garantie d’Achèvement-GFA
Assurance prud’homme
Assurance Voyageurs

ASSURANCE DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER

Lors de ventes immobilières le vendeur est tenu de présenter un dossier de diagnostic technique (incluant une étude thermique DPE, un rapport amiante, un métrage carrez …) qui doit être établi par un expert disposant:

  • des compétences requises
  • d’une assurance spécifique
  • des moyens pour réaliser ses missions

Sa responsabilité en cas de manquement, erreur, omissions peut être recherchée au niveau contractuel ou délictuel.

En cas d’erreur de diagnostic le diagnostiqueur et son assureurs peuvent donc etre condamnés a payer :

  • “ la perte de chance de l’acquéreur”
  • le cout réparatoire des travaux

Nous proposons des solutions spécialisées pour l’assurance diagnostiqueur Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Corse.


Devis Online Gratuit
Tarif ultra compétitif
Toutes activités assurées
Souscription simplifié
Fractionnement des primes possible
Nouveaux tarifs DOM et CORSE
Sinistrés et résiliés acceptés
+ de 8 assureurs spécialisés
Accés unique au LLOYD’S
Reprises CBL et ALPHA OK

Accés plateforme @MonDossier gratuit

DEVIS ONLINE ASSURANCE DIAGNOSTIQUEUR

VOS PRINCIPALES QUESTIONS SUR L’ASSURANCE DIAGNOSTIQUEUR

Diagnostiqueurs en France

Créations l'année passée

Radiations l'année passée

Le diagnostiqueur a une obligation de moyens ou de résultats ?
La jurisprudence penche clairement vers l’obligation de moyens et l’erreur de diagnostic ne suffit pas a engager la responsabilité du diagnostiqueur. Il faut apporter la preuve du défaut de moyen mis en œuvre par le diagnostiqueur
Quels sont les sinistres les plus fréquents pour les diagnostiqueurs ?

Le plus souvent les diagnostiqueurs immobilier se voient reprocher

  • le manque de prise d’information par rapport au vendeur
  • l’absence de visite des lieux a expertiser
  • des insuffisances quand au recherche d’amiante, plomb…
  • le manque de conseil pour l’acheteur (local anormalement humide, présence suspecte de champignon…)
  • des erreurs majeures sur l’analyse des matériaux composant un local
Quels sont les recours d'un acquéreur en cas de vices cachés
Si le vendeur est de bonne foi, l’acquéreur n’a aucun recours contre le vendeur. L’acheteur se tourne alors le plus souvent vers le diagnostiqueur pour obtenir réparation et met en cause sa responsabilité contractuelle. Mais comme le diagnostiqueur a été contracté initialement par le vendeur, qui n’est pas directement lésé, l’acheteur mene en général une action commune contre les deux et met en cause la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur
Textes de lois et jurisprudence - Responsabilité des Diagnostiqueurs

Dans un arrêt du 8 décembre 2016 publié au Bulletin, la Haute Juridiction a estimé que le diagnostiqueur qui voyait sa responsabilité engagée en cas de faute commise dans l’exercice de sa mission, était tenu de réparer l’intégralité des préjudices dès lors qu’ils revêtaient un caractère certain (3ème Civ 8 décembre 2016 n° 15-20497).

 

La Chambre Mixte de la Cour de Cassation a tranché cette question par un arrêt en date du 8 juillet 2015 au terme duquel elle a estimé que les préjudices matériels et de jouissance subis par l’acquéreur du fait du diagnostic erroné avaient un caractère certain et devaient donc être indemnisés (Ch Mixte, 8 juillet 2015 n° 13-26686).

COMMENT SOUSCRIRE L’ ASSURANCE DIAGNOSTIQUEUR ?

T

ÉTAPE 1

Complétez notre  QUESTIONNAIRE ONLINE unique pour interroger les assureurs français et le LLOYD’S

ÉTAPE 2

Connectez-vous a notre plateforme @MonDossier GRATUITE et déposez vos documents ONLINE

l

ÉTAPE 3

Signez vos contrats électroniquement sur @MonDossier et vous êtes assuré !

POURQUOI FAIRE APPEL A NOS SERVICES ?

%

Taux de réussite

Nombre d'entreprises assurées par nos services

Un accès large au marché

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds

b

Un dossier unique

Avec un dossier unique nous consultons tous nos partenaires.

Les meilleurs tarifs

Nos partenaires proposent des tarifs très compétitifs et stables

i

Devis gratuit

Nous offrons des économies et ne percevons AUCUN frais de courtage

Les garanties

Les garanties des contrats sont conformes a la législation

Réactivité

Nos partenaires s’engagent à revenir vers vous sous 48h

DEMANDEZ VOTRE DEVIS ASSURANCE DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER

PLUS DE 500 ENTREPRISES NOUS FONT CONFIANCE, POURQUOI PAS VOUS ?

Nous souhaitions changer d’assureur pour nos assurances diagnostics et avons trouvé ici une solution trés économique. Merci

Mr MARTIN
Gérant, SAS DIAGPLUS

Une équipe trés réactive et des process digne de grands groupe. Le logiciel @MonDossier est vraiment trés ingénieux et nous a fait gagner beaucoup de temps. Fallait y penser !

Mr FARD
Directeur, DIAG THERM

Simple et rapide, la gestion 100% online permet d’avancer au plus vite pour renégocier les assurances diagnostiqueur

Mr RAVI
Gérant, TUBO SAS

Laura et Caroline ont sur nous aiguiller vers un assureur de renom alors que la plupart des assureurs refusaient de nous assurer pour les missions de diagnostics thermiques. 

Mr TERREBOS
Gérant, SAS THIEREST

Tarifs trés avantageux et super réactivité.

Mr PAYO
Directeur, FORHO

VOS BESOINS – NOS SOLUTIONS

LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE

LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION

LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DIAGNOSTIQUEUR

Les entreprises de diagnostic immobilier ont connu une croissance très importante ces dernières années. En effet, c’est un secteur dont les professionnels représentent un intermédiaire crucial dans l’achat, la vente ou la location d’immeubles. C’est donc un domaine à risque où des erreurs peuvent conduire à d’importants désagréments. De ce fait, elles sont soumises au même titre que les entreprises du BTP aux législations de la responsabilité civile. Cette dernière est couverte par l’assurance diagnostiqueur immobilier. Elle prend donc en compte les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’entreprise de diagnostic.

L’assurance diagnostiqueur immobilier est instituée par l’article R271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique. Elle est obligatoire donc pour toute société de diagnostic qui voudrait avoir la certification. Toutefois, outre la responsabilité civile, d’autres assurances sont également prises en compte dans le cadre de l’assurance diagnostiqueur immobilier. Combien sont-elles ? En quoi consiste le métier de diagnostiqueur immobilier ? En quoi la souscription à une assurance diagnostiqueur immobilier est-elle capitale pour les structures de diagnostic immobilier ? Voici une gamme d’interrogations qui trouvera de réponse dans cet article !

Assurance diagnostiqueur immobilier : que peut contenir un Dossier de Diagnostics Techniques ?

Construit autour de trois axes principaux, l’objectif principal du DDT est de protéger le vendeur et prévenir l’acheteur. Dans l’un ou l’autre des cas, il permet :
  • (dans le domaine de la santé) de prévenir de la nocivité de certains matériaux. Ces derniers étaient utilisés à une époque où ils n’étaient pas encore reconnus nocifs ;
  • (dans le domaine de la sécurité) de prévenir des risques liés à certaines installations. Il s’agit à cet effet de l’état général du bâtiment. En outre, le milieu géographique et l’état des risques naturels et technologiques sont également classés dans le domaine sécuritaire ;
  • (dans le domaine de l’économie énergétique) d’informer le potentiel acheteur des performances énergétiques du bâtiment. Mais, il peut s’agir également de la production de ce dernier en gaz à effet de serre. De façon générale, l’objectif est d’inciter l’acquéreur à une probable remédiation après achat.

Depuis la mise en place de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et du décret d’application n° 2006-1114 en septembre 2006, les DDT sont fournis en dossier unique par le diagnostiqueur. Le contenu comprend donc de nombreux documents liés aux axes sus énumérés, à savoir la santé, la sécurité et l’énergie. Cela dit, quels sont les différents documents (diagnostic) que peut contenir un DDT ?

Le diagnostic Amiante : mieux connu sous le nom de DTA (Diagnostic Technique Amiante), il est obligatoire depuis 1999. En effet, l’amiante représente la deuxième source de maladie professionnelle en France. Très nocif pour les occupants des bâtiments auxquels il est intégré, il est responsable des risques d’asbestose. Autrefois, il était utilisé dans la construction pour ses nombreuses propriétés (anti-acoustiques, isolation thermique, etc.). Interdit de façon formelle en France depuis 1997, le DTA est donc obligatoire pour toute construction antérieure au 1er juillet 1997. Néanmoins, de façon spécifique, il s’agit des maisons individuelles et des parties communes et privatives d’immeubles collectifs. Cela dit, tout propriétaire de bâtiment ayant acquis son permis de construction avant le 1er juillet 1997 est prié de remettre à l’acquéreur le constat de repérage amiante. Cette règle permet donc au propriétaire de s’exonérer de la garantie de vices cachés. Parallèlement, une assurance diagnostiqueur immobilier permettra de dédommager le bailleur ou le vendeur lorsque le repérage serait mal fait.

Le diagnostic au plomb : il est encore mieux connu sous le nom de Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP). En effet, le plomb est un élément très toxique pour l’Homme, surtout pour les femmes et les enfants. Responsable du saturnisme, il est contenu anciennement dans les peintures. Cette dernière, utilisée dans les bâtiments, se dégrade avec le temps et laisse échapper de la poussière très nocive pour l’organisme. Cela dit, le CREP est obligatoire pour tout bâtiment dont le permis de construction a été délivré avant le 1erjanvier 1949. Il concerne toutefois les bâtiments à usage d’habitation. En cas de vente, de promesse de vente ou de location, le propriétaire doit avoir établi le CREP moins d’un an auparavant. Cela lui permet en effet de s’exonérer de la garantie de vice caché. En outre, le diagnostic doit être effectué par des professionnels qui sont garantis par une assurance diagnostiqueur immobilier.

Le diagnostic Termites : à l’instar de Paris, de nombreuses communes de France sont infestées par les termites. Le diagnostic termite consiste donc à déterminer si une maison se trouve dans une à zone à risque. En effet, les termites sont des insectes xylophages qui détruisent les charpentes des maisons. Le propriétaire demande donc un diagnostic termite avant la vente ou la location de son bien immobilier. Ce diagnostic est obligatoire, et il est régi par la norme NF P 03-201. Cela sous-entend que lors du repérage, le diagnostiqueur ne se limite qu’à la recherche des termites ; les autres bestioles xylophages étant prises en compte par une autre norme. Les résultats du diagnostic termites ont une validité de 6 mois. Après le diagnostic, les résultats sont transmis au nouvel acquéreur du logement. En cas de manquement, le propriétaire de l’immeuble ne peut se voir exonéré de la garantie des vices cachés. En outre, au cas où le logement serait attaqué par les termites, le propriétaire doit le déclarer à la mairie. Le diagnostic immobilier Termites est obligatoire depuis 1999. À cet effet, la loi impose ce diagnostic pour tout bâtiment à usage d’habitation localisé dans une zone à risque.

Le diagnostic parasitaire : il permet de détecter au sein d’un bâtiment la présence de champignons lignivores ou d’insectes à larves xylophages. Examen visuel, il consiste à calculer l’humidité du bois grâce à un sondage mécanique et électronique. Très souvent confondu avec le diagnostic termites, il s’en distingue néanmoins. En effet, si le diagnostic termites est obligatoire, le diagnostic état parasitaire est facultatif. Cependant, il peut être fait par le vendeur ou le bailleur sous contrainte d’un notaire.

Le diagnostic sécuritaire de gaz : il consiste à évaluer l’ensemble de l’installation destiné à l’alimentation de gaz. Il est obligatoire, si le bien immobilier mis en vente ou en location a des installations vieilles de plus de 15 ans. Le diagnostic effectué par un professionnel accrédité est valide pour trois ans. Le résultat annexé au DDT est remis à l’acquéreur lors de l’achat. En cas de non-conformité à cette règle, le bailleur se retrouverait astreint à la garantie de vice caché. En effet, depuis le 1er juillet 2017, il est obligatoire pour tous les logements de plus de 15 ans.

Le diagnostic électricité : il consiste à faire le bilan de l’état des installations d’électricité d’un bâtiment avant sa vente. Il a une validité de 3 ans à compter de sa date de réalisation. Depuis 2009, il est obligatoire pour tout propriétaire voulant vendre une maison de plus de 15 ans d’ancienneté. Le diagnostic consiste à cet effet à renseigner l’acquéreur sur l’état et la conformité de l’installation électrique du bien immobilier. Cela dit, seul un opérateur certifié par le COFRAC est mandaté pour réaliser un diagnostic. En outre, ce dernier doit disposer d’une assurance diagnostiqueur immobilier.

En cas de défaut de diagnostic électricité, la responsabilité civile et pénale du vendeur peut être engagée. Cela implique alors que le diagnostic doit être bien posé. C’est pourquoi il est indispensable de faire appel à un professionnel.

La loi carrez : c’est le diagnostic qui permet d’attester la surface privative d’un bien. Obligatoire depuis 1996, ce diagnostic protège les acquéreurs de lots de copropriété. Il impose au propriétaire de mentionner la superficie privative du bien dans tous les documents relatifs à la vente. Il ne concerne que les promesses de vente, d’achat ou l’acte authentique définitif de vente. Cela dit, les cas d’achat sur plan et de terrain à bâtir ne sont pas pris en compte. En outre, la loi Carrez ne s’applique pas aux parties d’un logement dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. C’est le cas par exemple des garages, parkings et caves. Aussi, est-il important de faire appel à des diagnostiqueurs professionnels. En effet, lorsque le diagnostic est mal fait l’acquéreur peut intenter un procès afin d’obtenir réparation.

Le diagnostic Loi Boutin-Surface habitable : il a été institué en vue de protéger les intérêts des locataires. Il consiste à cet effet à mesurer la surface habitable d’un logement. L’objectif principal est de comparer le montant des loyers pratiqués au m² habitable par rapport à d’autres. Mais, il s’agit également d’estimer le montant des factures en énergie par rapport à la consommation en kWh/m²/an, etc. Avec une durée de validité indéterminée, la loi Boutin-surface habitable est différente du diagnostic Loi Carrez. Dans le même contexte, elle ne peut la remplacer. En outre, le diagnostic Loi Boutin – Surface habitable doit être fait par un diagnostiqueur professionnel. À cet effet, un diagnostiqueur loi Carrez peut également s’en occuper.

Le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique : c’est un diagnostic immobilier obligatoire aussi bien lors de la vente que de la location d’un logement. Il intervient dans le cadre du Plan Climat pour la réduction des émissions de CO2 par 4 d’ici 2050. Lors de ce diagnostic, le diagnostiqueur classe les biens se trouvant dans le logement selon une note allant de A à G. Cette dernière a pour objectif d’indiquer la performance énergétique des biens pris en compte. À cet effet, la note A indique une meilleure performance tandis que la note G indique une mauvaise performance. Le DPE est du ressort du diagnostiqueur, et son délai de validité est de 10 ans.

L’ERNMT ou État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques : c’est un document qui permet d’informer aussi bien les bailleurs que les locataires sur les risques que court un bien dans une zone donnée. Ces risques peuvent être naturels comme les séismes, les inondations ou encore miniers ou scientifiques. Ils sont définis par la directive SEVESO. Depuis le 2 aout 2018, à l’ERMNT est complété l’ERP (État des Risques et Pollutions). À cet effet, on parle désormais d’ERNMT-ERP. L’ERNMT-ERP est obligatoire et a une validité de 6 ans.

Assurance diagnostiqueur immobilier : le diagnostic immobilier, en quoi consiste-t-il ?

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le propriétaire du logement ou de l’immeuble fait intervenir un diagnostiqueur immobilier. Ce dernier évalue le bâtiment et fournit à la fin un dossier de diagnostic. Le dossier de diagnostic tient compte d’un certain nombre de critères propres à l’objet d’étude. L’objectif de l’opération est de renseigner le nouvel acquéreur ou le locataire sur l’état général du bien qu’il va occuper. À cet effet, lorsque le diagnostic est ignoré, le propriétaire est passible de peine d’amende ou sommé de remettre aux normes le logement. En outre, si le diagnostic est biaisé, il revient à l’entreprise de diagnostic de répondre et de réparer alors le préjudice.

En France, le bilan de l’état du bâtiment est déposé au propriétaire sous le nom de DDT. C’est ce dernier qui le transmet lors de la signature de vente ou d’achat au nouvel acquéreur. Se définissant comme Dossier de Diagnostics Techniques, il se fait avant même la vente ou la location du bien immobilier. Pour établir le DDT, plusieurs critères entrent en ligne de mire. À cet effet, il dépend des cinq paramètres suivants :
  • le type de transaction : vente, location ou travaux ;
  • le type de bien : maison, appartement, commerce, etc. ;
  • la date de construction du bien ;
  • l’implantation géographique du bien ;
  • l’ancienneté des installations de gaz et d’électricité.

À la charge du propriétaire, le DDT doit être confié à un diagnostiqueur professionnel ; ce dernier bénéficiant d’une certification décernée par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Néanmoins, il est important de retenir que chaque diagnostic posé par le technicien possède sa propre certification ou norme. Cela dit, il est important de faire appel à une structure de diagnostic compétente et reconnue. Aussi, doit-elle également souscrire à une assurance responsabilité civile. Le principal avantage d’une telle démarche dans sa globalité est l’exonération du vendeur des risques de vices cachés. En outre, l’entreprise de diagnostic s’en trouve également protégé en cas d’erreur lors de son bilan.

Quel est le poids du marché des diagnostics aujourd’hui en France ?

Il faut reconnaitre que le marché des diagnostics est en pleine expansion en France. En effet, contrairement à la baisse des offres d’assurances, le métier de diagnostiqueur est de plus en plus embrassé. Ceci est dû principalement à un secteur de l’immobilier particulièrement florissant, mais également aux nouvelles législations qui protègent les acquéreurs. À cet effet, déjà au cours de l’année 2006 par exemple, on dénombrait en France près de 2,5 millions de diagnostics réalisés. Ainsi, plus que les promoteurs immobiliers, ce sont également les mairies et les collectivités locales qui font appel aux diagnostiqueurs professionnels. Leur formation qui dure au plus 2 mois n’est en réalité soldée par aucun diplôme. Néanmoins, les aspirants peuvent se faire délivrer un certificat par une structure compétente.

D’une façon générale, il faut remarquer que le diagnostic immobilier est quasi obligatoire avant la vente de tout bien immobilier en France. Cela vise à renforcer la sécurité des résidences et à diminuer les taux d’accidents domestiques. En outre, vu les risques élevés dans les domaines du diagnostic, les entreprises doivent obligatoirement souscrire à une assurance diagnostiqueur immobilier. L’assurance diagnostiqueur immobilier représente à cet effet la meilleure alternative.

Pourquoi souscrire à une assurance diagnostiqueur immobilier ?

L’assurance diagnostiqueur immobilier est une assurance responsabilité civile destinée spécifiquement aux entreprises de diagnostic. L’obligation faite à ces dernières d’y souscrire est énoncée par l’article L271-6 du Code civil de la construction et de l’habitat. Cela dit, toute entreprise de diagnostic a obligation de réparer le ou les préjudices, lorsqu’elle est responsable de dommages dans l’exercice de ses activités. Généralement, ces dommages sont dus à des erreurs, des omissions, des négligences, des imprécisions, des pertes ou vols de documents. Conscient d’un tel danger et du risque que peuvent courir les acquéreurs du fait de ces fautes professionnelles, la loi les protège. Ainsi, en application des articles 1382 et 1147 du Code civil, l’entreprise de diagnostic a obligation de réparer le préjudice causé à autrui. Dans le même contexte, le bailleur ou vendeur est tenu d’établir un diagnostic immobilier en vue de faire un bilan de l’état général du bien à l’acquéreur.

Si tout semble en faveur de l’acquéreur, l’assurance diagnostiqueur immobilier soustrait les entreprises de diagnostic de menace de fermeture. En effet, les risques imprévisibles dans ce métier sont nombreux. Cette réalité est la cause du montant excessivement élevé des assurances dans ce domaine.

Quel est le montant de l’assurance diagnostiqueur immobilier ?

Le métier de diagnostiqueur immobilier est un métier à risque. Une entreprise de diagnostic immobilier peut être comptant de nombreux désagréments dont les couts peuvent être exorbitants. À cet effet, il est important de rappeler que le préjudice reproché à l’entreprise diagnostiqueur peut ne pas être causé par elle-même. Il peut s’agir donc d’une entreprise sous-traitée, de la défaillance d’un logiciel de travail ou encore d’un collaborateur extérieur. Dans l’un ou l’autre des cas, c’est la responsabilité de l’entreprise diagnostiqueur qui est d’abord mise en cause.

Existe-t-il d’autres assurances pour les entreprises de diagnostic ?

L’assurance diagnostiqueur immobilier n’est pas la seule assurance pouvant protéger les entreprises de ce secteur. En effet, il serait plus idéal pour les sociétés de diagnostic immobilier de souscrire également à d’autres types d’assurances. Néanmoins, certaines structures proposent des assurances diagnostics immobiliers assez complètes à leur clientèle. Il revient alors à l’entreprise de diagnostic de bien étudier les différentes offres. En outre, dans le cas des autres types d’assurances auxquels une entreprise de diagnostic peut souscrire, on peut distinguer :
  • l’assurance des biens ;
  • l’assurance des pertes d’exploitation ;
  • l’assurance des risques informatiques ;
  • etc.
L’assurance des biens : cette assurance est primordiale si l’entreprise de diagnostic officie dans ses locaux. Elle permet de couvrir les risques potentiels extérieurs comme les incendies, les inondations ou les vols.

L’assurance des pertes d’exploitation : cette assurance est nécessaire en cas de sinistre. Elle permet à l’entreprise sinistrée de couvrir ses besoins fondamentaux en attendant de retrouver un fonctionnement normal.

L’assurance des risques informatiques : cette assurance couvre en cas de perte ou d’endommagement les ordinateurs, mais aussi les bases de données et les frais de reconstitution. Elle est donc primordiale pour les entreprises de diagnostic qui dépensent en moyenne 1000 à 1500 euros pour l’acquisition de logiciel de travail et entre 1500 et 2000 euros pour l’achat de matériels informatiques.

Illustration de quelques cas où une entreprise de diagnostic est mise en cause…

Lors de la vente d’un immeuble X, l’assuré (entreprise de diagnostic) émet un avis de conformité. Mais, au cours de travaux de réfection entrepris par l’acquéreur, le chantier est arrêté pour désamiantage. L’acquéreur attaque le promoteur immobilier en justice. Ce dernier échappe à la garantie de vice caché grâce aux documents de diagnostics certifiés. Dans ce contexte donc, c’est la responsabilité de l’assuré qui est mise en cause. Il est de ce fait poursuivi par le promoteur, afin d’obtenir une indemnisation des frais consécutifs au retard des travaux.

Un diagnostiqueur remet à un bailleur un rapport de performance énergétique sur son immeuble. Le rapport est noté D en lieu et place de B suite à une erreur de frappe. Le bailleur manque plusieurs de ses ventes à cause de cette mauvaise note. Une contre-expertise démontre plus tard que la note normale était B. Dans ce cas, le diagnostiqueur est tenu de payer les dommages et intérêts dus à son client.

Les exemples sont légion, ainsi que les cas de jurisprudence. Mais régulièrement, ce sont les entreprises de diagnostic qui paient le lourd tribut. Ces dernières années par exemple, nombreux ont été les assureurs à avoir retiré leur assurance RC professionnelle à des entreprises de diagnostic. Cela est dû principalement à une souscription basée sur une prime trop basse par rapport à la réalité du risque.

Aujourd’hui, en France, la souscription à une assurance diagnostiqueur immobilier est régie par l’article R. 271-2 du code de la construction et de l’habitation. Le montant de la garantie fixé par les assureurs est de 300 000 euros par sinistre et ne saurait être inférieur. En outre, le montant annuel pour une assurance diagnostiqueur immobilier est de 500 000 euros.

NOS SOLUTIONS SPÉCIALISÉES

Assurance diagnostiqueur La Réunion
Assurance diagnostiqueur Martinique
Assurance diagnostiqueur Guadeloupe
Assurance diagnostiqueur Guyane
Assurance diagnostiqueur Mayotte

Nous travaillons avec des assureurs partenaires spécialisés du LLOYDS et du marché français soucieux et désireux de développer leur portefeuille d’entreprises dans les DOM en général. Les solutions proposées permettent d’accompagner aussi bien les créations d’entreprises que les entreprises en renégociation ou les résiliés. Nous pouvons aussi étudier les reprises d’assurance suite aux défaillances des assureurs ALPHA INSURANCE, CBL INSURANCE et ELITE INSURANCE.

LES PRIX DE L’ASSURANCE DIAGNOSTIQUEUR

FINANCIER

Encours de garanties de livraisons seul
0,3% a 1.5%/PDV TTC
  • analysis, advice, editing of the file


  • presentation, negotiation with our partners


  • frais de gestion annuels: 400 € HT


  • frais de courtage (à prévoir pour les dossiers < à 1 ME)


  • analyse du pack technique (DO, CNR, TRC)


  • émission d’offres pour le pack technique

CREATEURS

PACK Techniques (DO, CNR, TRC, RC) + PACK Financier (encours garantie de livraison)
de 3,7% a 5%/PDV TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier


  • présentation, négociation avec nos partenaires


  • frais de gestion annuels: 400 € HT


  • frais de courtage: 1 200 € HT


  • analyse du pack technique (DO, CNR, TRC)


  • émission d’offres pour le pack technique

Votre expert dédié: Caroline NARBONNE

ASSOCIÉ RESPONSABLE PÔLE PROMOTION & RC DÉCENNALE


De formation avocate j’ai intégrée le cabinet ….
Tél: 06 59 35 63 96

Votre expert dédié: Isabel DE AZEVEDO

RESPONSABLE PÔLE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES PARTICULIER


Après avoir passé plusieurs années au sein du groupe SFS où j’ai occupé des fonctions de développement commercial, j’ai eu la chance d’intégrer le cabinet OPTICOURTAGE il y a maintenant deux ans. Séduite par les valeurs de cette entreprise où priment sérieux, réactivité et accompagnement personnalisé, je me suis tout de suite sentie à ma place au sein de cette équipe, nous partageons tous la même vocation d’offrir à nos clients le meilleur, en termes de garanties et de coût.
Désormais responsable du pôle Assurance Dommage Ouvrage pour les particuliers, je me tiens à votre disposition pour répondre à vos
besoins d’assurances en Dommages-Ouvrage.

Votre expert dédié : Audrey DAUMAS

RESPONSABLE PÔLE CAUTIONS & GARANTIES FINANCIÈRES


Après des études spécialisées en finance d’entreprise, puis des expériences chez Areva et Mercedes, j’ai passé plus de 8 ans chez ATRADIUS CAUTION, à différents postes. J’ai pu développer une expertise en cautions et garanties financières, que je mets désormais à profit au sein d’OPTICOURTAGE.J’ai le soucis du travail bien fait, et de la satisfaction client, et chez OPTICOURTAGE, c’est ce qui prime. Trouver une solution, et apporter un service de qualité dans le respect des délais qui nous sont impartis, sont nos priorités.
Grande passionnée des animaux, j’aime la relation que j’entretiens avec eux, et ce qu’ils m’apportent en retour, balader avec mon cheval et mon chien reste mon principal allié anti stress.

Votre expert dédié : Laura GANA

GESTIONNAIRE DOMMAGE OUVRAGE ET RC DÉCENNALE


Après avoir passé plusieurs années au sein du groupe SFS où j’ai occupé des fonctions de développement commercial, j’ai eu la chance d’intégrer le cabinet OPTICOURTAGE il y a maintenant deux ans. Séduite par les valeurs de cette entreprise où priment sérieux, réactivité et accompagnement personnalisé, je me suis tout de suite sentie à ma place au sein de cette équipe, nous partageons tous la même vocation d’offrir à nos clients le meilleur, en termes de garanties et de coût.
Désormais responsable du pôle Assurance Dommage Ouvrage pour les particuliers, je me tiens à votre disposition pour répondre à vos
besoins d’assurances en Dommages-Ouvrage.

ASSURANCE DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER
4.8 (96.64%) 125 votes